Location maison toulouse : Mettre fin à un bail de location, quelles sont les conditions à respecter par un propriétaire ?

Être propriétaire d’un bien en location vous engage à respecter certaines règles notamment en matière de cession de bail.

La législation française a mis en place une solide protection du droit des locataires afin de les protéger d’une expulsion arbitraire. C’est pourquoi le droit définit strictement les raisons qui vous autorisent, ou non, à donner congé à votre locataire.

Quand un propriétaire a-t-il le droit de mettre fin à un contrat de location ?

Il y a trois motifs. Premièrement, vous souhaitez retrouver l’usage de la maison location pour en faire votre résidence principale ou la mettre à disposition d’un proche.

Deuxièmement, vous avez un litige avec votre locataire, en cas de non-paiement des loyers notamment.

Enfin, vous mettez en vente la maison.

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